Réglementation concernant les chiens dits « dangereux »

La loi du 6 janvier 1999 concernant les chiens dits « dangereux », est entrée en vigueur le 6 janvier 2000.

Le tableau ci-dessous résume les mesures définies par cette loi et les peines encourues.

Tableau récapitulatif des obligations au regard de la loi

  1ère catégorie 2ème catégorie
Chiens concernés Chiens de type Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier non-inscrit au Livre des Origines Français Chiens de races American Staffordshire terrier et Tosa inscrit au Livre des Origines Français
  Chiens de type Mastiff ou Tosa non-inscrits au Livre des Origines Français Chiens de races Rottweiler inscrits ou non au Livre des Origines Françaises
Acquisition, cession, importation Interdit Autorisé
Détention Interdites aux mineurs et aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire Interdites aux mineurs et aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire
Déclaration en mairie Obligatoire Obligatoire
Tatouage Obligatoire Obligatoire
Vaccination antirabique Obligatoire Obligatoire
Assurance responsabilité civile Obligatoire Obligatoire
Tenue en laisse et port de muselière Obligatoire Obligatoire
Accès aux lieux publics Interdit Muselière et laisse obligatoire
Stérilisation Obligatoire  

 

Le 27 avril 1999, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’intérieur ont pris un arrêté conjoint fixant, comme le prévoyait la loi du 6 janvier 1999, la liste des chiens dits « dangereux » classé en 1ère et 2ème catégories.

Cet arrêté est paru au Journal Officiel le 30 avril 1999 et c’est donc à partir de cette date qu’il est «interdit de céder ou d'acquérir, à titre gratuit ou onéreux, un chien de 1ère catégorie sous peine d'une amende de 6 mois de prison et de 15.000 € d'amende (article L. 211-15 du Code rural).

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